Peut-on être courtier en assurance quand on est interdit bancaire ?

Le fait d'être déclaré en interdit bancaire suite à des incidents n'entraîne pas d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en étant salarié ou indépendant car le fait d'être en interdit bancaire impose de ne plus émettre de règlements par chèque et généralement par carte bancaire mais n'interdit pas de déposer des chèques ou de recevoir des virements sur son compte bancaire.

Il ne semble donc pas interdit d'exercer la profession de courtier en assurance en étant interdit bancaire même s'il reste vraiment préférable de régulariser sa situation auquel cas, cela rendra très difficile le fonctionnement de la profession en étant indépendant.

Mais un courtier en assurance ne doit pas forcément et généralement pas encaisser les primes directement car elles sont versées directement par les clients au nom de la compagnie d'assurance choisie qui par la suite verse une commission au courtier d'assurance.

De plus, il existe en France le droit au compte qui impose que nul ne peut disposer d'un compte bancaire de dépôt et cela concerne également les interdits bancaires qui peuvent faire valoir ce droit comme le stipule l'article L. 312-1 du code monétaire et financier:  Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.

Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. 

Question de: Jean Yves | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/03/2010
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