Peut on acheter à la mairie (ou aux impots) un terrain abandonné et exoneré d'impot sans l'acord du proprietaire ?

Un terrain qui est encore la propriété d'une personne en particulier ne peut pas être vendu directement par l'état pour la commune sur laquelle il se trouve tout simplment car ils n'en sont pas les propriétaires!

En effet, un terrain ne peut devenir la propriété de la commune sur la quelle il se trouve que seulement si le propriétaire décède et ne laisse aucun hériter à qui ce terrain est transmis et ce dernier devient la propriété de l'état si la commune renonce à exercer ses droits.

Le fait qu'un terrain soit exonéré d'impôt ne donne en aucun cas le droit à la commune ou à l'état de s'approprier un terrain ou un quelconque bien et encore moins de le vendre surtout si le bien ou le terrain appartient à un propriétaire encore en vie ou à un de ses héritiers.

Question de: newman | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/03/2010
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