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A-t-on droit à la pension de reversion du conjoint pacsé ?
question de : laurette

La pension de reversion correspond à une partie de la retraite de base d'un conjoint auquel le conjoint survivant peut prétendre ce qui lui permet de garantir un minimum de revenus mais afin de pouvoir percevoir la pension de reversion, il est obligatoire de respecter trois conditions principales qui sont d'avoir été marié avec le défunt, d'être âgé d'au moins 55 ans et de disposer de ressources financières limitées.

Ces conditions obligatoires d'attribution de la pension de reversion implique donc le fait que le partenaire pacsé avec le conjoint décédé ne peut pas bénéficier de la pension de reversion même s'il en fait la demande et cette condition de mariage n'a pas évoluée et n'a pas été modifiée même avec l'avènement du PACS.

La Halde qui est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a d'ailleurs soulevé le problème en 2008 de la pension de reversion qui ne peut pas être attribuée à un conjoint survivant lié avec le défunt grâce à un PACS en jugeant que cette condition de mariage était discriminatoire.
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017