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Comment fait-on pour avoir le droit de posséder un félin sauvage ?
question de : morgane

Pour qu'une personne ait le droit de posséder un félin sauvage, il lui est obligatoire d'obtenir un certificat de capacité et cela est une condition sinequanone pour avoir le droit de posséder un félin sauvage qui n'est en aucun cas considéré comme un animal domestique ordinaire.

Le fait de posséder un certificat de capacité est notamment réglementé et évoqué dans l'article R 213-4 du code rural encore en vigueur au 18/05/2010 et qui stipule: « Le certificat est délivré par le ministre chargé de la protection de la nature après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article R. 213-5 et des personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une période limitée.
Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être pratiquées.
Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire présentée selon les mêmes modalités que la demande initiale.»

Le certificat de capacité s'obtient après qu'une commission ait rendu sa décision et pour commencer, il faut s'adresser à la DSV (Direction des Services Vétérinaires) ainsi qu'à la préfecture de son lieu de domicile.

Complément d'information d'un autre internaute :

Il y a rien n'as faire, si tu aimes vraiment les félins, tu ne voudrais pas en posséder un. Laisse lui la liberté, les félins ou tout autre animal sauvage veulent être libre et non dans une cage ou au bout d'une chaine.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017