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A t-on le droit de refuser un test de paternité ADN ?
question de : Claire

Il faut tout d'abord préciser qu'en France, un test de paternité ne peut être considéré comme valable que seulement si ce test est fait suite à une injonction d'un juge dans la cadre d'une action judiciaire et le fait de faire un test de paternité hors de ce cadre juridique, est considéré comme interdit et illégal, de plus ces tests ne seront pas reconnus juridiquement.

Un intéressée est en droit de refuser la réalisation d'un test de paternité et cela est précisé dans l'article 16-11 du code civil qui stipule: « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. »

Mais lors de certaines procédures, le fait qu'un intéressé refuse de donner son consentement pour la réalisation d'un test ADN dans le but de prouver une paternité peut impliquer qu'un juge considère cette réaction en défaveur de ce dernier.

Complément d’information de drolkaran :

S'il y a des raisons concernant la paternité, il faut normalement vérifier et faire un test de paternité Adn.
Cependant dans les cas ou par exemple la personne est encore trop jeune, immature ou en situations de crises, ou pendant un décès, ou quand l'harmonie de la famille est menacée, dans de tels cas, il vaudrait peut-être mieux renvoyer les tests de paternité à une plus lointaine échéance, ou s'il y un risque de danger pour une autre personne, dans cette situation, il est tout-à-fait valable et même conseillé de refuser ce test de paternité. Néanmoins, dans un cas tel que l'homicide ou le suicide, il n'est plus du ressort de la famille de décider s'il y a droit ou non de refuser le test de paternité d'ADN. Le droit est comme le voisinage, ou comme une frontière...la vie privée d'une personne n'est plus décidée que par elle-même, du moment ou il y a une cohabitation...
réponse de : Mod-Steph.




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23-10-2014