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A qui s'adresser pour faire constater l'insalubrité d'un logement qui nous est loué ?
question de : valentin

Les règles minimales de salubrité que se doit de respecter un logement sont réglementées et définies à travers un règlement sanitaire départemental qui permet de venir compléter au niveau local les dispositions qui sont prises et énoncées dans le Code de la Santé Publique qui relatent particulièrement les règles en ce qui concerne la superficie, l'éclairement, l'humidité, l'isolation, le chauffage, l'eau, l'assainissement, etc...

La personne qui dispose de l'autorité légitime et qui est celle qui est centrale dans les procédures d'insalubrité, est le préfet qui est pourvu alors d'un pouvoir de police spéciale qui lui permet ainsi de disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir lutter contre l'insalubrité qu'il est possible de rencontrer malheureusement dans des logements occupés par des personnes.

Néanmoins, la procédure lors d'une inspection et de la constatation de l'insalubrité d'un logement est menée par les directeurs des DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), cependant, dans d'autres cas, ces procédures peuvent être mises en oeuvre par les directeurs des services municipaux d'hygiène.

Pour faire constater une insalubrité dans un logement, il est donc nécessaire de s'adresser soit à la DDASS qui est compétente dans la commune concernée, soit aux services municipaux d'hygiène auprès de la Mairie de la vile concernée ou encore mieux, à ces deux autorités en même temps.
réponse de : Mod-Steph.




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21-03-2013