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Quel est le montant d’une pension alimentaire ?
question de : Fred-carpentras

Le montant de la pension alimentaire, est fixé par le jugement de divorce ou de séparation de corps. Il est en fonction des ressources de celui qui doit verser et des besoins de celui à qui elle est due.

La pension peut être indexée de façon à suivre le coût de la vie. Le jugement de divorce fixe là encore, l’indice de référence et la périodicité des réévaluations de la pension.

Lors de la déclaration fiscale, la pension est déductible des revenus de la personne qui la verse et doit être ajoutée aux revenus de la personne qui la touche.

Pour modifier le montant d’une pension alimentaire, il faut adresser la demande au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’époux qui exerce l’autorité parentale.

En cas de non-paiement, une action en recouvrement peut être engagée. La justice pourra faire procéder à des saisies sur salaire du débiteur. Passé un délai de cinq ans de non paiement, le créancier ne peut plus engager ce type de procédure.
réponse de : pascal.




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05-11-2017