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Un PEL souscrit avant mariage doit-il être partagé en cas de divorce ?
question de : nanie

Lorsqu'un couple décide de se marier en France, il leur est possible d'avoir le choix entre quatre types de régimes matrimoniaux différent qui sont la séparation de biens, la communauté de biens réduite aux acquêts, la communauté universelle et la communauté des meubles et acquêts.

Ces régimes matrimoniaux permettent de définir les biens qui appartiennent à chacun des époux de façon commune ou de façon individuelle mais le choix d'un régime matrimonial en particulier permet aussi de déterminer les modalités de succession lors du décès de l'un des deux époux.

Si aucun contrat de mariage n'a été rédigé, les époux sont mariés sous le régime matrimonial de droit commun qui celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui implique que chacun des époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage mais également tous ceux qu'il pourra recevoir en legs, donations ou succession.
Les biens acquis par les deux époux pendant leur mariage font partis des biens communs ou acquêts.

Dans le cas d'un PEL souscrit avant le mariage conclut sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, le placement reste la propriété de celui qui l'a souscrit et qui a procédé aux versements, en revanche, les sommes versées ultérieurement et pendant la période du mariage par les deux époux devront être partagées.
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017