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21202


Y a-t-il une astuce pour ne pas payer les frais d'huissier ?
question de : christian

Beaucoup de procédures engagées par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou de nombreuses actions en justice tout comme la signification de nombreux actes ou encore l'exécution de certains jugements peuvent entraîner des frais d'huissier plus ou moins élevés et ce, même si la partie adverse est condamnée aux dépens.

Les frais d'huissier sont établis selon un code bien précis et dans le respect de barèmes très spécifiques à cette profession mais certaines prestations peuvent faire l'objet d'honoraires libres, cependant, il n'existe aucune réelle astuce qui permette de pouvoir échapper aux règlements des frais d'huissier.

En effet, les frais d'huissier lorsqu'ils sont facturés sont inévitablement dûs, cependant, il est possible pour une personne de ne pas avoir à régler certains frais d'huissier si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, dans d'autres cas, il est toujours recommandé de s'acquitter des frais d'huissier lorsqu'ils sont dûs...
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017