Quels sont les délais pour faire pratiquer une IVG ?
question de : lapinette

L’IVG (l’interruption volontaire de grossesse), est un acte médicale qui doit être pratiqué dans un hôpital ou une clinique agréée, avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Avant c’était avant la fin de la dixième, mais la loi du 4 juillet 2001 à rallongé le délai de deux semaines.

Cette même loi prévoit des sanctions lourdes à l’encontre de ceux qui empêcheraient ou tenteraient d’empêcher une IVG (jusqu’à deux ans de prison et 30.490 euros d’amende).

Une femme désirant une IVG peut demander à garder l’anonymat.
réponse de : alicia le 2005-10-16

Les 5 questions précédentes :
Comment obtenir réparation d’une erreur médical ?
Qu’est ce que le programme Erasmus ?
Quelle est l’utilité des fourmis dans la forêt ?
Quelles démarches effectuer après un décès ?
Qui peut bénéficier de l’aide au logement ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
ivg