Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?
question de : kartouch

La procédure pour le surendettement est réservée aux personnes physiques vivants en France et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. (les entreprises et les dettes en rapport avec une activité économique sont exclues).

Elle concerne également les français domiciliés hors de France, ayant contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Pour saisir et être aidé par la procédure de surendettement, vous devez ne pas avoir aggravé votre endettement, ni détourné, ni dissimulé ou même tenté de le faire, une partie de vos biens.

Outre vos difficultés présentes, la commission de surendettement qui examinera votre dossier, prendra également en compte les difficultés prévisibles que vous pourrez subir.

réponse de : richard le 2005-10-16

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