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Peut-on refuser un héritage ailleurs qu'au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession ?
question de : michel

Lorsqu'une personne décède cela entraîne très généralement l'ouverture d'une succession qui peut impliquer l'intervention d'un ou de plusieurs héritiers mais ces derniers, lors de ce type de procédure, ont le choix entre trois options successorales qui sont l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation pure et simple.

Lorsqu'un hériter souhaite bénéficier de son droit d'acceptation à concurrence de l'actif net ou lorsqu'il désire renoncer à une succession, il doit obligatoirement procéder à certaines démarches dans les deux cas qui sont de déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Il est obligatoire que ces déclarations soient déposées auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession et il n'existe aucune autre démarche qui permet de pouvoir refuser une succession ou de pouvoir demander à ce que soit dresser un inventaire.

Attention, ces démarches à effectuer auprès du greffe sont obligatoires et une simple lettre même envoyée en recommandé avec accusé réception au notaire qui est chargé de la succession n'est pas suffisante et ne sera pas prise en compte.
réponse de : Mod-Steph.




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07-11-2017