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De quel délai dispose un huissier pour présenter ses honoraires et à qui, le débiteur ou le créancier ?
question de : Patsy

Toutes les créances, quelque soit leur nature, répondent et doivent respecter un délai de prescription qui permet d'indiquer le nombre d'années pendant lesquelles, la dette est toujours valable et cela permet donc ainsi de pouvoir donner des informations sur la durée de la période pendant laquelle le créancier est en droit d'exiger le règlement de son dû.

Le délai de prescription en ce qui concerne les frais et les honoraires des huissiers est de 5 ans comme cela est le cas pour les avocats, les avoués ou autres, le montant des frais et des honoraires d'un huissier de justice peuvent varier en fonction de la nature de la procédure mais également en fonction de son déroulement, des actes, etc...

Néanmoins, les frais dûs à un huissier de justice peuvent être composés d'un droit fixe, d'un droit proportionnel, d'un droit d'engagement et de poursuites, des frais de gestion des dossiers, des débours et éventuellement des honoraires libres.
Le montant qui correspond au droit proportionnel se compose généralement en deux parties qui sont le droit proportionnel à la charge du débiteur selon l'article 8 décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007 et du droit proportionnel à la charge du créancier selon l'article 10 du même décret.

Dans certaines procédures, seul le montant qui correspond au droit proportionnel à la charge du créancier peut être à la charge de ce dernier tout comme des éventuels honoraires libres ou certains débours.
Cependant, afin de savoir si tous les frais et honoraires d'huissier ou en partie sont à la charge d'une ou l'autre des parties, il faut se référer au jugement qui peut impliquer le règlement en totalité ou en partie des dépens dont font partis certains frais et honoraires d'huissier de justice.
réponse de : Mod-Steph.




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06-11-2017