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Comment faire pour avoir un certificat de vie commune ?
question de : henri

Lorsque l’on vie en union libre, en concubinage, on est en principe considéré comme célibataire… C’est parfois dommage car en fournissant un certificat de vie commune, on peut parfois avoir les mêmes avantages qu’un couple marié (Sécurité sociale, CAF, avantages SNCF…).

On peut faire une demande à la mairie qui demandera de présenter des justificatifs d’identités et de domicile. La mairie n’est pas tenue d’accepter de délivrer un tel certificat (qui est gratuit). En cas de refus, vous pouvez très bien faire uniquement une déclaration sur l’honneur signée par vous, votre concubin et deux témoins choisis par vous deux, la valeur sera la même.

Mise à jour d'un internaute au 2011-05-03 :

Un certificat de vie commune ou de concubinage peut être délivré aux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble, mais toutes les mairies ne délivrent pas ce certificat.
Si votre mairie le délivre, il faudra fournir un justificatif de domicile et vos pièces d'identités.
Si votre mairie ne le délivre pas mais que vous en avez besoin, une déclaration sur l'honneur signée par les deux "concubins" doit suffir.
réponse de : pascal.




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06-11-2017