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Comment cloturer une SARL si un des associés n'est pas d'accord ?
question de : PUPUCE

Afin de pouvoir clôturer une S.A.R.L., il est nécessaire de procéder à sa dissolution et pour effectuer cette procédure, il faut commencer par convoquer tous les associés de la S.A.R.L. Dans une assemblée générale extraordinaire durant laquelle sera présenté et voté le projet de dissolution de la société.

Il n'est pas forcément obligatoire que tous les associés soient d'accord afin de pouvoir procéder à la dissolution d'une S.A.R.L parce-que pour les sociétés de ce type qui ont été créées avant le 2 août 2005, il est nécessaire de devoir réunir une majorité qui représente l'équivalent du ¾ des parts sociales alors qu'en ce qui concerne les S.A.R.L qui ont été créées après le 2 août 2005, il faut pouvoir réunir une majorité de 2/3 des parts sociales.

Pour pouvoir procéder à la dissolution de la S.A.R.L, il est également obligatoire d'atteindre un quorum qui représente un nombre minimal d'associés qui doivent être présents ou représentés lors de l'assemblée et ce quorum doit pouvoir réunir des associés qui représentent le quart des parts sociales.

Si ce quorum n'est pas atteint, il est possible de convoquer une seconde assemblée au cours de laquelle, le quorum nécessaire sera abaissé au 1/5 des parts sociales mais cependant, les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité différentes sans pouvoir exiger l'unanimité.
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017