Que fais la loi pour protéger des sectes ?
question de : jurietti

Depuis la loi About-Picard du 30 mai 2001, la législation a renforcé son arsenal juridique pour aider et protéger les victimes des sectes et leurs familles.

Cette loi permet à un tribunal de grande instance de dissoudre toute personne morale qui « poursuit une activité ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ses activités », si celle ci (le mouvement ou ses dirigeants) ont été définitivement condamnés en justice (atteintes aux personnes, exercice illégal de la médecine, exercice illégal de la pharmacie, publicité mensongère, fraude…).

Les textes de lois instaure aussi le délit « d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse », qui pourrait conduire une personne faible (mineur, handicapé, âgée…) à un acte qui lui serait gravement préjudiciable.

Désormais, des associations de lutte contre les sectes reconnues d’utilité publique, sont autorisées à se porter partie civile à la place des victimes.

réponse de : alicia le 2005-10-18

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