ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
21766


Quel est le risque en cas de coupe de bois illégale ?
question de : rené

Le fait de pouvoir couper du bois à l'état sauvage ou sur des territoires privés ou publics doit faire l'objet d'autorisations ou de déclarations préalables et cela est notamment rappelé dans l'article R 130-1 du code de l'urbanisme encore en vigueur au 24/08/2010 qui stipule: « Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés.
Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;
3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ;
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa) ;
5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. »

Le fait de ne pas respecter certaines dispositions lors de l'abatage d'arbres et de la coupe de bois de façon non autorisée peut être puni à différents niveau qu'il s'agisse du code pénal ou de textes de loi votés au niveau européen qui visent notamment à lutter contre la déforestation et la contrebande de bois.

Les risques encourus en cas de coupe de bois illégale peuvent aller de la saisie du bois coupé en passant par de fortes amendes ou encore des peines d'emprisonnement.

Complément d'information d'un autre internaute :

D'après ce que je sais, de très fortes amendes et peut-être aussi l'obligation de replanter des essences identiques.

Complément d'information d'un autre internaute :

En Suisse, le flagrant délit de vol de bois ? Ca dépend qui intervient... Le paysan donnera une raclée et le garde-chasse une amende allant de 100.- CHF à 500.- selon la quantité de bois soustrait.
réponse de : Mod-Steph.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 -

















Répondre


ajouter des informations






05-11-2017