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Est-ce que le conjoint pacse a droit a la couverture sociale de l'autre ?
question de : rosemary05400

Lorsque deux partenaires sont unis grâce un PACS, il peut être possible qu'un des conjoints qui jouit de la couverture de la part de la sécurité sociale puisse faire bénéficier son partenaire de cette couverture sociale si ce dernier en est totalement démuni et s'il est complètement à sa charge et pour cela, il est possible d'adresser une demande de prise en charge d'un concubin ou d'un partenaire lié par le biais du PACS à la caisse d'assurance maladie concernée.

L'article L 161-14 du code de la sécurité sociale encore en vigueur au 24/08/2010 stipule: « La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »
réponse de : Mod-Steph.




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11-11-2017