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Y a-t-il une période plus avantageuse pour se pacser ?
question de : mila75

L'avantage du PACS se situe principalement au niveau fiscal et plus particulièrement de l'imposition sur les revenus et le fait de conclure un PACS impose certaines conditions au niveau notamment des déclarations de revenus parce-que les partenaires d'un PACS sont soumis à une imposition commune.

L'imposition commune qui concerne les deux partenaires unis par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus durant la période comprise entre la date de conclusion du pacte et le 31 décembre de l'année en cours mais chaque partenaire reste personnellement imposable en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier et la date de conclusion du PACS.

Il est possible de se pacser durant toute l'année et afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au PACS en ce qui concerne une imposition commune, il semble utile de conclure un PACS le plus tôt possible au cours de l'année et donc dès la fin du mois de décembre ou dès le tout début du mois de janvier.

D'autres périodes peuvent être plus avantageuses pour conclure un PACS mais cela peut dépendre des cas personnels de chacun.
réponse de : Mod-Steph.




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10-11-2017