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Je voudrais connaître la procédure étape par étape à suivre pour la signification d'un jugement de divorce ?
question de : sigata

La procédure du divorce en ce qui concerne la signification du jugement est assez simple parce-que le juge aux affaires familiales rend son jugement environ un mois après une audience qui lui a permis de rencontrer les futur-ex époux et d'écouter les plaidoiries des avocats de chacune des parties.

Le jugement est ensuite transmis aux avocats des deux parties qui doivent le faire signifier et cette signification doit obligatoirement être exécutée par un huissier de justice comme cela est notamment prévu par l'article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats transmettent généralement la "grosse" du jugement qui est l'original, à l'huissier de justice afin qu'il procède à sa signification à l'autre partie directement en se rendant à son domicile et dans ce cas, l'acte peut lui être remis en personne, à une tierce-personne présente et dans le cas contraire, l'acte est déposé en Mairie en informant la personne qui peut ainsi le récupérer.

La date de signification du jugement de divorce qui est mentionnée sur l'acte de l'huissier de justice permet de faire courir un délai d'un mois afin que l'une ou l'autre des parties puisse faire appel du jugement et de la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
réponse de : Mod-Steph.




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08-11-2017