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Un pacs suffit-il pour prétendre à un héritage immobilier ?
question de : ANNE

Le PACS représente un moyen qui permet à deux personnes qui peuvent être du même sexe ou non de pouvoir s'unir officiellement mais ce contrat de partenariat n'offre pas toutes les mêmes conditions que celles qui régissent légalement le mariage et ce notamment dans le domaine de la succession.

En effet, contrairement à certaines idées reçues, les conjoints qui sont unis par un PACS ne sont pas les héritiers l'un de l'autre et les personnes qui sont liées par un PACS sont « simplement » considérées comme des personnes tiers ce qui implique qu'elles ne disposent d'aucun droit de succession l'une envers l'autre, du moins en cette fin d'année 2010.

Afin qu'un partenaire de PACS puisse avoir un héritage immobilier ou autre de son conjoint, il est nécessaire qu'une convention bien précise soit établie et qu'elle stipule que les biens qui sont acquis après la date de conclusion du PACS seront communs mais en revanche, tous les biens qui ont été acquis avant cette date resteront la propriété de chacun et pourront revenir aux héritiers du conjoint décédé aussi bénéficiaires.

Il est également possible de rédiger un testament afin de nommer comme héritier le partenaire de PACS mais là encore, si le conjoint décédé avait des enfants par exemple, ils sont eux-aussi bénéficiaires.
réponse de : Mod-Steph.




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04-11-2017