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Qu'est-ce qui change sur le pacs en 2011 ?
question de : micheline

Les changements sur le pacs en 2011 interviendront dans le cadre du projet de Loi de finances qui prévoit entre autre de supprimer les déclarations multiples de la première année du Pacs.

Jusqu’ici, si vous décidiez de vous pacser par exemple aujourd’hui soit le 07 novembre 2010. Au moment de votre déclaration d’impôt, il faudra faire une déclaration de vos ressources du 1er janvier 2010 au 07 novembre 2010. Votre compagne ou compagnon devra faire la même chose de son côté plus une troisième déclaration commune du jour du pacs jusqu’à la fin de l’année.

Avec cette nouvelle loi, il ne faudra faire qu’une déclaration commune pour toute l’année de votre pacs. Mais par contre, vous pouvez choisir aussi de faire une déclaration chacun(e) pour l’ensemble de l’année de la création du pacs, si fiscalement c’est plus intéressant pour vous. Le changement sera donc que les déclarations « fractionnées » en trois parties en fonction de la date de création de votre pacs n’existeront plus. Ce sera soit une commune pour l’année entière, soit une chacun(e) pour l’année entière.

L’opération sera exactement la même pour l’année de rupture de votre pacs…
réponse de : éric.




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06-11-2017