Comment puis-je me défendre contre une saisie sur salaire ?
question de : neels et bea

Selon l’article R.145-1 du Code du Travail, pour pouvoir pratiquer une saisie sur salaire, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Vérifiez que le jugement est définitif… C’est-à-dire qu’il vous a été signifié par acte d’huissier et que les délais de recours sont épuisés. Dans le cas contraire, faite valoir que le titre n’est pas définitif et contestez la saisie.
Si il s’agit d’un acte notarié, exigez du créancier qu’il justifie et soit en mesure de prouver le montant exacte de la somme qu’il réclame, dans le cas contraire, contestez la saisie.

Si la dette n’est pas sérieusement contestable, vous pouvez demander un échelonnement amiable. Si un accord est trouvé, la saisie ne sera pas ordonnée.
Le juge a le pouvoir de vous accorder un délai de grâce. Dans ce cas, la saisie ne sera pas ordonnée si vous payez la dette dans un délai fixé.

Le juge peut aussi réduire le taux d’intérêt de la dette ou décider que les sommes prélevées sur les salaires s’imputeront d’abord sur le capital et non sur les intérêts. C’est très intéressant lorsque la dette résulte d’un emprunt avec un taux d’intérêt élevé.
réponse de : pascal le 2005-10-31

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