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Pour la garde d'animaux entre particuliers en est-on juridiquement responsable ?
question de : Pierre

Lorsqu’une personne garde l’animal d’une autre personne, la loi indique que la responsabilité juridique dépend du propriétaire de l’animal mais elle s’étend à la personne qui en a la garde comme cela est stipulé dans l’article 1385 du code civil encore en vigueur à la date du 29/04/2011 : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »

Cette responsabilité juridique peut être incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation mais il est recommandé de demander confirmation à sa compagnie d’assurance ou à son agent.

Certains faits lors de la possession ou de la garde d’un animal peuvent entraîner certaines condamnations comme cela est mentionné dans le code pénal aux articles suivants toujours en vigueur à cette même date :

Article R622-2 : « laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Article R623-3 : « Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »
réponse de : Mod-Steph.




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24-10-2014