Où payer la tva pour un véhicule ou une remorque acheté à l'étranger et immatriculé en france ?

Lorsque l’on achète un véhicule dans un pays étranger, il est obligatoire de se soumettre à certaines démarches et elles peuvent dépendre de plusieurs critères comme principalement le fait que le véhicule soit neuf ou d’occasion et le pays dans lequel le véhicule est acheté.

Les véhicules d’occasion achetés dans un pays européen ne sont pas soumis au règlement de la T.V.A. dans le pays de l’acheteur quelque soit le pays dans lequel il a été acheté parce qu’ils doivent normalement être vendus T.T.C. aux particuliers, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.

Les administrations fiscales considèrent que pour les véhicules d’occasion, le premier propriétaire s’est acquitté du montant de la T.V.A. une fois pour toute.

Sont considérés comme des véhicules d’occasion ceux de plus de 6 mois et ceux qui affichent plus de 6000 kilomètres.

En revanche, les véhicules neufs qui ont donc moins de 6 mois ou moins de 6000 kilomètres achetés dans un pays européen, il est obligatoire pour l’acheteur de s’acquitter de la T.V.A. et cela doit être exécuté dans le pays de l’acheteur auprès de la recette de impôts dont dépend son lieu de domicile.

Le règlement du montant de la T.V.A., une fois rentré en France, est de 15 jours.

Les véhicules qui sont achetés dans un pays situés hors de la zone européenne et qu'ils soient neufs ou d’occasion, il est obligatoire de les soumettre aux formalités de dédouanement dès leur entrée en France afin notamment d’obtenir le certificat 846 A.

Question de: demeire pierre | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 26/05/2011
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus