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Comment faire pour changer l'adresse d'une sci ?
question de : bb

Le fait de vouloir changer l’adresse d’une S.C.I. correspond en réalité aux formalités administratives qui permettent d’effectuer le transfert du siège social de la société et les démarches auxquelles s’adonner sont généralement identiques pour différentes formes de sociétés.

Pour réaliser le transfert de l’adresse du siège social d’une S.C.I., il faut commencer par réunir les actionnaires pour ensuite rédiger un Procès-verbal d’assemblée générale qui mentionne la décision et le détail du changement d’adresse.

Il faut ensuite faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales qui précise les cordonnées de la S.C.I. ainsi que le transfert du siège social en précisant l’ancienne et la nouvelle adresse ainsi que la date d’effet de cette modification.

Ensuite, il faut que les statuts de la S.C.I. soient modifiés et il faut en déposer deux exemplaires ainsi qu’un exemplaire de l’annonce légale auprès du greffe du tribunal dont dépend la S.C.I. et il est conseillé de faire part de cette modification aussi auprès du centre de formalités des entreprises.
réponse de : Mod-Steph.




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21-03-2013