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Comment exiger une facture acquittée à un artisan pour des travaux payés par chèque ?
question de : kalam

Pour certifier qu’une facture a bien été acquittée, un artisan ou un fournisseur ou un prestataire de services ou autres peut établir une attestation de paiement ou mentionner le règlement de la facture directement sur cette dernière.

Une facture acquittée doit mentionner les termes « acquittée le… » ou « payée le… », ces mentions doivent être suivies du mode de règlement ainsi que de sa référence.

Pour exiger une facture acquittée auprès d’un artisan, il faut simplement lui en adresser la demande lorsque le règlement de cette facture lui est parvenue et sous réserve de l’encaissement du moyen de paiement.

Néanmoins, aucune obligation ne semble imposer à un artisan de faire parvenir à son client une facture acquittée.
Si un artisan ne répond pas favorablement à une demande de facture acquittée, il est possible que le client mentionne lui-même la date d’acquittement ainsi que le mode et la référence du règlement mais en agrafant à la facture une copie du relevé de compte bancaire qui permet de prouver les débits mentionnés.
réponse de : Mod-Steph.




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20-03-2013