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Y a-t-il une nouvelle loi qui évite d'attendre les 10 ans lorsqu'un héritier ne veut pas signer ?
question de : Martoche

La loi en matière de prescription lors de l’ouverture d’une succession a déjà été modifiée en 2006 et les modifications qui concernent certaines législations dans le domaine de la succession sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

En effet, le délai de prescription en matière d’héritage est de 10 ans et il peut être suspendu lorsque la procédure concerne un enfant mineur et ce, durant toute sa minorité ce qui implique qu’un enfant peut exercer cette action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

L’article 780 du code civil toujours en vigueur à la date du 15/12/2011 stipule : « La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession. »
réponse de : Mod-Steph.




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05-11-2017