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Que faut il faire en cas de vente d’un bien immobilier ?
question de : cathy

Lorsque vous achetez un bien immobilier, terrain, maison ou appartement, le vendeur doit vous remettre un acte de vente qui prouve que vous êtes le nouveau propriétaire. La loi impose que l’acte soit daté et signé par les deux parties.

Malgré les frais supplémentaires, il est toujours préférable de s’adresser à un notaire. Le notaire rédigera un acte officiel qui a beaucoup plus de valeur qu’un simple contrat de vente entre les deux parties. En plus, il fera pour vous certaines vérifications et, de manière générale, pourra vous conseiller pour prévenir certaines erreurs ou malveillances.

L’acte de vente comportera une description précise du terrain ou de la maison objet de la vente, et de tout ce qui s’y rattache (dépendances). Si c’est un terrain, il doit comporter les mesures et les références cadastrales, l’emplacement exact. Comparez la description du terrain avec les données du cadastre à la mairie. En matière de vente, il appartient à l’acheteur de prendre garde et d’effectuer les vérifications nécessaires.
Il est important de dresser une description précise et détaillée du bien immobilier. Une fois l’acte signé, vous ne serez propriétaire que de ce qui sera décrit dans l’acte de vente.

Lorsque le contrat est rédigé, que toutes les données relatives à la vente y figurent, la signature des parties compte pour transfert de la propriété. Vous devez alors, dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant au contrat, faire enregistrer la vente au bureau des hypothèques du département. (celui où est situé le bien en question).

Faites-le le plus rapidement possible afin d’éviter une seconde vente à une autre personne avec laquelle vous seriez alors en conflit, surtout si elle accomplit les formalités avant vous.
réponse de : pascal.




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05-11-2017