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J’ai acheter un appartement, des travaux étaient déjà votés qui doit payer ?
question de : biscotte

Comme tout les contrats, un acte notarié a une valeur relative. Comme le code civil le précise, « le contrat fait la loi des parties », ce qui signifie en clair que ses dispositions sont applicables simplement entre ses signataires, le syndic peut donc ne pas tenir compte du fait que les travaux votés l’ont été avant votre achat. Le syndic sera donc en droit de vous poursuivre si vous refusez de payer les travaux puisqu’il ne connaît que vous comme copropriétaires.

Cependant, vous pouvez vous retourner contre votre vendeur pour lui demander le remboursement de ce que vous aurez payé au syndic. Votre action sera fondée sur le contrat notarié et aura donc toutes les chances d’aboutir.

Mise à jour d'un internaute au 2011-05-18 :

Si les travaux ont déjà été votés avant l'achat du bien immobilier, c'est normalement à la personne qui était propriétaire au moment du vote de payer. Dans la pratique, si les travaux n'ont pas encore été réalisé, le syndic vous demandera de payer lorsque vous serez propriétaire, mais ensuite vous pouvez (et devez) vous faire rembourser par l'ancien propriétaire.
Dans la logique il aura déjà tenu compte de ces frais dans son prix de vente.
réponse de : richard.




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11-11-2017