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Un parc à moutons et sa bergerie est installé à moins de 20 mètres de notre habitation quel recourt existe t'il ?
question de : jean-marie

Pas facile de répondre à votre question car il peut y avoir des cas particuliers... Normalement, la distance entre la bergerie et les habitations voisines devrait être d'au moins 100 mètres. Mais, l'article L. 111-3 du code rural, énonce la possibilité de déroger à la règle des 100 mètres :

- Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le PLU (Plan local d'urbanisme) ou, le cas échéant, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique
- Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées autorisant l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des bâtiments d'élevage
- La règle peut aussi être "contournée" pour tenir compte des spécificités locales
- Mais aussi par la création, en accord avec les parties, d'une servitude, dès lors que les habitations font l'objet d'un changement de destination ou que les bâtiments agricoles sont étendus.

Donc, les distances d'implantation ou d'extension de tous bâtiments d'élevage soumis à autorisation ou déclaration sont généralement de 100 mètres, mais des cas particuliers peuvent être laissé à l'appréciation du préfet. De nombreux paramètres entrent en ligne de compte. Le mieux serait donc de vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre préfecture pour savoir si la distance est conforme ou non et en fonction de la réponse, profitez en pour demander les recours que vous avez pour faire respecter votre droit.
réponse de : mimi.




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12-11-2017