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Comment dissoudre un pacs ?
question de : gigi

La loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau type de contrat en droit français appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Il est conclu entre deux personnes appelées "partenaires" pour organiser leur vie commune. Il est enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun des partenaires.
Ceux-ci doivent s'apporter une aide matérielle et mutuelle et sont tenus solidairement des dettes de la vie courante et des dépenses de logement.
Voici comment dissoudre le pacs :

Chaque partenaire peut mettre fin unilatéralement au contrat par acte d'huissier avec un préavis de trois mois. Le pacte prend fin également par le mariage ou le décés de l'un des partenaires, s'ils se marient ensemble le pacte prend bien entendu également fin.
réponse de : Lena.




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07-11-2017