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Comment doit on s’y prendre pour créer un terrain de camping aux normes ?
question de : star aqua

Le Code de l'urbanisme précise dans son article R 443-7 que " toute personne physique qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance , soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé ".

Dans un premier temps, un dossier d’aménagement du terrain de camping doit être déposé à la mairie du lieu d’implantation. Au cours de l'instruction de la demande, identique à celle d'un permis de construire, la Commission départementale d'action touristique, présidée par le Préfet, est consultée.

A l'issue de la période d'instruction, l'autorisation ou le rejet de la demande est notifié par arrêté du maire ou du préfet (lorsque la commune est dépourvue de plan d'occupation des sols).
Suite à l'autorisation favorable d'aménager, et après réalisation des travaux conformes à l'autorisation précitée, parallèlement au dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie, le classement de l'établissement doit être sollicité auprès de la commission départementale d'action touristique.

Une visite du terrain de camping est alors effectuée par la sous commission itinérante composée de représentants de différents services administratifs : équipement, affaires sanitaires et sociales, services incendie et secours, concurrence consommation et répression des fraudes. Par ailleurs, des représentants de la Fédération de l'hôtellerie de plein air et de l'Association des paralysés de France peuvent prendre part à la visite.

Au terme de cette visite, et après contrôle des installations qui doivent être conformes aux normes de classement fixées par l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993, un arrêté préfectoral de classement est notifié au pétitionnaire après avis de la commission départementale d'action touristique.
réponse de : Mr Esposito.A.




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22-10-2014