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Comment créer un camping pour moins de 20 personnes ou 6 tentes ?
question de : joe

Le camping sur parcelle privé est interdit depuis 1979 !

La procédure de création d’un camping a été définie par le décret du 29 mars 1984 et a été modifiée depuis et intégrée au code de l’urbanisme sous les articles 443-7 et suivants. Les procédures de décisions décentralisées, sont définies par le Code de l’Urbanisme.

Vous aurez donc abscolument besoin de deux documents :

Le certificat d’urbanisme
La demande d’autorisation d’aménagement

Toutes les normes sont disponibles dans les DDE, à la FFCC, dans les préfectures et aux bureaux du Journal Officiel.
La demande de classement est à faire auprès du Commissaire de la République, responsable départemental de l'application de la réglementation nationale en matière de tourisme, il est également responsable du classement des terrains de camping.

réponse de : pascal.




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20-03-2013