ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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A partir de combien de chien faut il une autorisation comunale ?
question de : sandra

Il ne semble pas qu'en France en tout cas, le nombre de chien soit en rapport direct avec une obligation d'obtenir une autorisation communale. Par contre, si vous avez un chien de 1er ou 2ème catégorie, vous devez obligatoirement le déclarer.

Tout déclarant doit préalablement se rendre auprès des services de la Police Municipale et leur faire part de la détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

La déclaration de détention d'un chien doit s'effectuer dans la commune du lieu de résidence du détenteur du chien. Le déclarant doit se munir d'une pièce d'identité, de la carte d'identification du chien comportant le numéro de tatouage, d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Vous pouvez télécharger les imprimés sur w.interieur.gouv.fr

Un récépissé de déclaration est délivré au détenteur. Ce dernier devra être à même de le présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre.
Attention : Le nom figurant sur la carte de tatouage doit obligatoirement être celui du déclarant. Si ce n'est pas le cas, le déclarant doit écrire à la SOCIETE CENTRALE CANINE – 93309 AUBERVILLIERS CEDEX pour l'obtention d'une nouvelle carte.
réponse de : pascal.




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18-09-2015