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L'employeur d'un salarié en arrêt de travail a-t-il une déclaration à faire ?
question de : Patrick

L'employeur doit communiquer à la médecine du travail tous les accidents, les déclarations et les arrêts ainsi que les reprises. ...

S'il sagit d'un accident, l'employeur ou un de ses préposés doit déclarer l'accident à l'inspection du travail du lieu de l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et les jours fériés L'omission de cette déclaration est sanctionnée pénalement par une contravention de 4ème classe.

L'employeur adresse un exemplaire de la déclaration à l'organisme de sécurité sociale dont dépend le salarié dans son pays. Il en adresse un exemplaire à la sécurité sociale en France. Pour le remboursement des soins de santé et le versement des prestations en espèces lors de l'arrêt de travail, le salarié doit présenter le certificat de détachement à la CPAM.
réponse de : pascal.




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11-11-2017