Un avocat commis d'office peut-il réclamer des honoraires à son client ?
question de : Microcos

L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dit que : "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent".

Dans la réalité, l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Si ce dernier n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier.
réponse de : pascal le 2006-09-07

Les 5 questions précédentes :
Que se passe-t-il si je tombe malade au cours d'une période d'essai ?
Peut-on licencier un salarié malade ?
Un agent immobilier peut-il exiger le versement de sa commission avant la réalisation de la vente ?
Comment nettoyer un tableau de peinture à l'huile et vernis ?
Qu'est ce qu'un fromage aux Oméga 3 ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
avocat commis d'office