ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
2837


Un avocat commis d'office peut-il réclamer des honoraires à son client ?
question de : Microcos

L'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dit que : "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent".

Dans la réalité, l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Si ce dernier n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier.

Mise à jour d'un internaute au 2011-05-21 :

Absolument !!! Un avocat commis d'office a tout à fait le droit de réclamer des honoraires à son client. C'est d'ailleurs ce qui se fait dans la grosse majorité des cas.
Si le client n'est pas en mesure de faire face à ses honoraire, l'avocat lui fera sans doute remplir une demande d'aide juridictionnelle.
réponse de : pascal.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017