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Mariée sans contrat de mariage à qui revient un bien acquis avant le mariage ?
question de : leil

Marié sans contrat implique que l'on adhère au régime dit légal. A savoir que le régime légal actuel, pour les couples mariés depuis février 1966, est le règime dit de "communauté réduite aux acquets" et non pas celui de la communauté universelle... En français dans le texte, ça veut dire que tous les biens, meubles ou immeubles détenus par l'un des conjoints reste en "propre", et donc ne tombe pas dans la communauté. Pour les biens immeubles, pas de problème, on pourra toujours prouver qu'il était détenu avant le mariage (acte notarié à l'appui) et donc appartiendra toujours à son propriétaire. Pour les biens meubles, un Plan d'Epargne Logement, par exemple, ce sera beaucoup plus difficile, surtout si le plan a été cassé pour placer l'argent différemment. Il devient beaucoup plus difficile d'en suivre le chemin après plusieurs années de mariage...

Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté universelle. Tous les biens de votre maris (d'avant et d'après le mariage) deviendront des biens commun !!!

En principe, lorsque l'un des deux épous à des biens qu'il désire "protéger" d'un éventuel partage on établis un contrat de mariage (parfois pour d'autres raisons aussi).

Dans tous les cas, n'hésitez pas à rencontrer un notaire, il vous renseignera gracieusement.
réponse de : nastia.




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11-11-2017