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Un avocat a t'il le droit de reclamer des honnoraires en plus de l'aide juridictionnelle ?
question de : cris

En fait tout dépend de l'aide juridictionnelle qui vous est accordée. L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
pour tout le procès ;
pour une partie du procès ;
pour faire exécuter une décision de justice.

Si vous obtenez cette aide, vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...). Vous pouvez les choisir si vous le désirez.

L'aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources. Vous pourrez l'avoir en totalité ou partiellement. En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, et vous devrez verser un honoraire complémentaire.
Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès, que l'Etat prend en charge.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par lui, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l'Etat peut vous demander remboursement des sommes qu'il a engagées en votre nom.

Si vous obtenez une aide juridictionnelle totale, votre avocat ne doit pas vous demander de payer... A moins d'une démarche "spécial" que vous auriez solicité (?).


réponse de : milou.




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05-11-2017