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Doit on conteste une contravention, doit on la payer en plus de la consignation ?
question de : michèle

Il arrive fréquement que des personnes contestent une contravention... Mais il arrive beaucoup plus rarement que ces personnes aient gain de cause !!!
A moins d'une défaillance de matériel qui peut être "prouvable", il est très difficile de remettre en cause la parole d'agents assermentés.

Toute fois, lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention.
Pour ça, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

Si vous contestez parce que votre véhicule à été volé ou détruit, il faut en amener la preuve. Si c'est une autre personne qui conduisait... pareil, apporter la preuve. Dans les autres cas, si vous contestez, en tant que propriétaire du véhicule, vous serez imposé de vous acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Vous n'avez pas à payer la contravention et le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
réponse de : henri..




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07-11-2017