ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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A quelle distance d'une maison un élevage de chien est il autorise a s'installer et dans quelles conditions ?
question de : mletellier2

Pour un élevage de chien, la réglementation est différente s’il s’agit d’un élevage de moins de 10 chiens ou de 10 chiens et plus.

Les élevages de moins de 10 chiens relèvent de la compétence du maire à travers l’application du règlement sanitaire départemental (texte pris par arrêté préfectoral) et de ses pouvoirs de police. Concernant les bruits de voisinage, le maire peut également faire appliquer les articles R. 1337-6 et suivants du Code de la santé publique.

Les élevages de 10 chiens et plus relèvent de la législation sur les installations classées. La procédure est distincte selon le nombre de chiens : entre 10 et 50, le régime applicable est celui de la déclaration, à partir de 51, le régime est celui de l’autorisation.

Exercer la profession d’éleveur de chiens demandera un minimum requis : le BEPA Elevage canin (Brevet d’études professionneles agricoles) qui est une formation en alternance accessible avec un niveau Troisième ou fin de cycle CAPA (Certificat d’aptitude professionnelle agricole).

réponse de : Marcus Wil.




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19-09-2015