Peux ton demander une remise gracieuse pour une contravention en cas de chomage ?
question de : olivier

Malheureusement non... Être chomeur ne nous donne pas le droit de se mettre hors la lois et de ne pas payer ses contraventions... Toutefois, si la contravention est lourde et que vous avez un chomage qui ne vous permet pas d'y faire face, vous pouvez faire une lettre recommandé au procureur de la république pour demander un étalement de votre dette. Ce sera rarement refusé.
réponse de : martine et marinette le 2006-11-30

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