Lorsqu'une haie d'un voisin dépasse sur votre propriété, a t il le droit sans votre autorisation, de venir sur votre terrain pour élaguer ?
question de : Georges

Il est évident que NON, il ne peut pas sans autorisation élaguer chez vous. Avoir une haie ou une branche qui dépasse chez le voisin ne donne ni un droit de passage, ni un titre de "propriété"...
Il ne peut en aucun cas pénétrer sur votre propriété qui est privé !!!

Heureusement qu'il n'a pas des plantes qui cours sur le mûr pour entrer dans votre cuisine... Si non il viendrait dans votre appartement aussi ??
Si il veut tailler, il faut qu'il demande votre autorisation pour élaguer.
réponse de : maréchal le 2006-12-02

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