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Une mairie peut elle refuser de fournir l'état de risques naturels et technologiques ?
question de : Georges

L'obligation de joindre un document sur l'état de risques naturels et technologiqus à une vente ou location immobilière est en vigueur depuis le 1er juin 2006.

Ce document fait état des risques naturels possibles existants dans certains secteurs concernant les risques d'inondation, d'avalanche, de séisme, de feux de forêt, de crue torrentielle, de mouvement de terrain, de cyclone, de remontée de nappe, de sécheresse et de volcan.

Une mairie n'a pas le droit de vous refuser ce document. Par contre, elle peut ne pas l'avoir (ce qui est rare), dans ce cas, adressez vous directement au Préfet du département qui mettra à votre disposition, la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ainsi que plusieurs documents de références (cartographie, plan de prévention permettant de localiser le bien au regard de ces risques).
réponse de : cartouche.




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04-11-2017