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L'état de risques naturels et technologiques est-il payant ?
question de : Georges

L'état de risques naturels et technologiques est gratuit. Il faut remplir un formulaire qu'il est possible de télécharger sur Internet sur le site de Francenotaire.

Mise à jour d'un internaute au 2011-06-15 :

L'état de risques naturels et technologiques est demandé pour certains logements avant une vente ou une location.

Cette attestation va indiquer au futur locataire ou acquéreur, les risques d'inondations, de mouvements de terrains ou les risques industriels, chimiques... auxquels le logement est exposé.

La préfecture ou la mairie du bâtiment diront si le logement est concerné ou pas. La réalisation de l'état des risques naturels et technologiques est gratuite, cet état des risques est valable six mois et doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble.
réponse de : nadège.




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05-11-2017