ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
3398


Mon pére décédé n'aurait pas payé la pension alimentaire a son ex épouse, qui doit payer ?
question de : wlifrid

Que votre papa soit à jour ou non des versement de pension alimentaire qu'il devait faire à son ex épouse, n'entre pas réellement en compte par rapport à ce qu'elle à droit.

En effet, si le payeur d'une pension décède, le bénéficiaire peut réclamer de la succession une somme équivalant à moins de 12 mois de pension alimentaire ou 10 % de la valeur de la succession, sous réserve de certaines conditions et du respect des paramètres fixés par la loi.

Dans toutes ces histoires, il est souvent préférable de trouver un arangement à l'amiable, comme on le dit, un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu'un bon procés. La première chose à faire serait "d'éplucher" les comptes de votre papa pour voir si il y a trace des derniers payements de la pension alimentaire et ensuite de prendre contacte avec cette dame.
réponse de : marine chaussin.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 -

















Répondre


ajouter des informations






10-11-2017