Est-ce obligatoire pour le conjoint quittant le foyer, de prévenir les services de police dans les 48 H.
question de : Gisèle

Vous n'êtes pas obligé(e) de prévenir les services de polices si vous quittez le domicile conjugal, mais si vous ne le faites pas, vous prenez des risques car si votre but est de divorcé, vous pouvez être taxé d'abandon de domicile conjugal et voir le divorce prononcé à vos dépends.
réponse de : para fati le 2006-12-08

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