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Une agence de location peut-elle retenir une caution bancaire (1 an de loyer) et une caution du lacataire (2 mois loyer) ?
question de : jeanviève

Les agences de location qui demande une caution bancaire sont rare... Mais ça arrive. Par contre, un an de loyer + deux mois de loyer de votre part... Ce n'est pas normal !!!

Le montant du dépôt de garantie (appelé caution) ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. Il est payé une fois pour toutes par le locataire et ne peut faire l’objet d’aucune réévaluation en cours de location ni même à l’occasion d’un renouvellement.

Le propriétaire ou l'agence qui le représente ne peut effectuer de retenues sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants :

- réparations locatives non effectuées entrant dans le champ de la définition qu'en donne le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

- réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien.

- réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

Par ailleurs, aucune retenue ne peut être effectuée si la réparation ou le remplacement justifiant la retenue ne peuvent être reliés à un problème mentionné sur l'état des lieux, à moins que le problème n'ait été visible à cette occasion et qu'il ne puisse pas être contesté qu'il existait avant le départ du locataire.

Enfin, les retenues doivent impérativement être justifiées par une facture ou un devis d'entreprise, et ne peuvent en aucun cas être pratiquées sur une évaluation forfaitaire.

Ces principes résultent de l'application des articles 1719, 1720, 1721, 1728, 1729 à 1735, et 1754 à 1756 du Code civil, et des articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
(vu sur des sites spécialisés en droit locatif)

réponse de : romuald.




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06-11-2017