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Est il possible de se rétracter pour l'achat d'un dvd enregistreur acheté 4 jours auparavant parce qu'il ne répond pas a mes attentes ?
question de : denis

Dans la théorie, si vous avez acheté un DVD enregistreur et que vous décidez de changer d'avis... Vous n'avez pas de droit de retractation... Pourtant, certaines enseignes jouent la carte du "bon commerçant" et accepte de vous reprendre votre article sans vous demander d'explication.

Si vous avez acheté votre DVD enregistreur dans un magasin qui applique ce principe, il n'y aura pas de soucis... Mais ne tardez pas car bien souvent on vous laisse juste une petite semaine pour bien réfléchir.

En matière de droit, pour l'achat de votre DVD enregistreur, il s'applique le droit de la commun. Il faut distingué le droit commun du droit à la consommation. Dans le droit à la consommation, on impose au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (vrais surtout en matière de crédit à la consommation et de démarchage à domicile d'un VRP ou téléachat). Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immoblière. Si donc vous avez acheté votre DVD enregistreur à un démarcheur ou par correspondance, vous pouvez invoquer ce droit à réflexion.

Par contre, il n'est prévu aucun délai de réflexion ou de rétraction en droit commun. Cela signifie concrètement que tous achat effectué dans les locaux d'un professionnel est définitif, quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée de sa décision d'achat. Une partie n'a pas le pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil). Il est donc fort probable que vous deviez garder votre DVD enregistreur, même si il ne répond pas à vos attentes.

réponse de : james latou.




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06-11-2017