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Une nouvelle taxe sur la vente des terrains à construire, destinée aux communes serait en vigueur ?
question de : Georges

Vous voulez peut-être parler de l'introduction de taxes communales pour lutter contre la rétention immobilière ?

Si c'est le cas, il y a effectivement possibilité pour les communes de percevoir une taxe spéciale de non-affectation à la construction de terrains à bâtir pour lutter contre la spéculation ou la rétention foncière

Ces textes est mis en place pour que les communes puissent avoir une autre alternative que d'entamer une mesure d'expropriation dans certains cas, car dans les faits, peut de communes faisaient valoir ce droit qui est en vigueur depuis 25 ans.
La taxe à percevoir annuellement doit se situer dans une fourchette de 0,5 à 5 euros par mètre carré du terrain non-bâti.

La taxe est d’office applicable pour les places à bâtir issues de la réalisation d’un PAP, si dans les trois ans, suite à l’achèvement des travaux d’infrastructure, le début des travaux de construction n’a pas eu lieu. Le conseil communal peut toutefois, sur demande motivée respectivement du propriétaire du terrain, du superficiaire ou du bailleur en cas d’emphytéose, accorder un délai supplémentaire unique de deux ans.

Pour le changement d'affectation d'un logement, le nouveau projet de loi sur le bail à usage d’habitation principale (actuellement au Conseil d’État pour avis complémentaire), qui remplacera très prochainement la législation actuelle sur le bail à loyer dispose qu’une autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins est requise pour un tel changement d’affectation et prévoit des sanctions de taille en cas de violation de la loi.

La nouvelle loi sur le bail à loyer permettra aux communes d’obliger les propriétaires à déclarer les immeubles ou parties d’immeubles non-occupés.

Ainsi, les communes disposeront d’une base de données leur permettant de percevoir une taxe pour la non-occupation prolongée de logements, taxe qui trouvera sa base légale également dans le projet de loi qui a été annoncé.


réponse de : philas.




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08-11-2017